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11mars2016 La fin des automobilistes sans assurance?

Selon les articles L324-1 et L324-2 du Code de la route, toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilit&eacute; civile peut &ecirc;tre engag&eacute;e en raison de dommages subis par des tiers r&eacute;sultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la r&eacute;alisation desquels un v&eacute;hicule est impliqu&eacute;, doit, pour faire circuler celui-ci, &ecirc;tre couverte par une assurance garantissant cette responsabilit&eacute;, dans les conditions fix&eacute;es par d&eacute;cret en Conseil d'Etat.<br /><br />En clair, le propri&eacute;taire d'un v&eacute;hicule doit donc l'assurer, au moins avec une assurance responsabilit&eacute; civile (appel&eacute;e parfois "assurance au tiers") qui couvre les dommages que ce v&eacute;hicule peut occasionner (blessure d'un pi&eacute;ton ou d&eacute;g&acirc;t caus&eacute; &agrave; un v&eacute;hicule) au passager d'un v&eacute;hicule ou &agrave; un tiers. <br /><br />Le conducteur du v&eacute;hicule et le responsable de l'accident ne sont pas indemnis&eacute;s des dommages qu'ils ont subis. <br /><br />Pour identifier les v&eacute;hicules non assur&eacute;es, l'Etat fran&ccedil;ais souhaite croiser les fichiers SIV issus des radars et recensant les exc&egrave;s de vitesse avec les fichiers des compagnies d&rsquo;assurances. <br /><br /><strong>Vous roulez trop vite et vous n'&ecirc;tes pas assur&eacute;s? Vous pourriez ainsi &ecirc;tre d&eacute;maqu&eacute;s.</strong><br /><br />Pou rappel, si vous n'avez pas assur&eacute; votre v&eacute;hicule, au minimum avec cette garantie obligatoire, vous risquez notamment&nbsp;: <div id="fiche-item-4" class="fiche-item-content collapse in" style="height: auto;"> <ul id="puces_2"> <li>une amende de <span class="prix">3&nbsp;750&nbsp;&euro;</span>,</li> <li>une suspension de permis de conduire (jusqu'&agrave; 3 ans),</li> <li>l'annulation de votre permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant 3 ans (au plus),</li> <li>l'interdiction de conduire certains v&eacute;hicules, m&ecirc;me s'ils ne n&eacute;cessitent pas le permis de conduire,</li> <li>la confiscation du v&eacute;hicule.</li> </ul> <br />L'&eacute;quipe <strong>ami</strong>&eacute;ditions DTA</div>


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telephone mardi 4 novembre 2014

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